Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BAYER S.A.S. Environmental Science

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») aux professionnels s’appliquent à la vente des produits de Bayer S.A.S (« Bayer ») relevant de son activité Environmental Science en France. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ainsi, le fait de passer des commandes implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ainsi que la renonciation à se prévaloir, sous quelque forme que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires aux CGV. Toute réserve de l'acheteur sur ce point serait réputée non écrite. Le fait que Bayer ne se prévale pas à un moment donné du bénéfice de l’une des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

I - COMMANDES

Pour être recevable, chaque commande doit être effectuée par écrit. Les commandes qui sont adressées directement à Bayer ou par l'intermédiaire de ses agents ou représentants, ne deviennent définitives qu'après leur acceptation par Bayer. Cette acceptation peut également résulter de l’envoi des produits à l’acheteur. Chaque commande est ferme et ne peut faire l’objet de modification ou d’annulation sans l’accord préalable et exprès de Bayer.

II - LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités.

Sauf convention expresse, les livraisons sont effectuées franco de port et les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

Si l'acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, Bayer pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l'exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis à Bayer.

En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

III – REVENTE DES PRODUITS ET EMBALLAGES

Les produits ne peuvent être conservés et vendus que sous les marques commerciales et dans leur emballage d’origine sans aucune modification de composition ou de présentation ; le contenu des emballages d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une vente au détail. Lors de la revente ou de l’utilisation des produits, l’acheteur s’engage à respecter et à faire respecter leur présentation ainsi qu’à informer ses propres acheteurs des conditions et précautions d’emploi indiquées par Bayer.

Les emballages exceptionnellement mis à la disposition du donneur d’ordre le seront aux conditions particulières définies lors de la commande.

IV - RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les indications d'emploi des produits inscrites sur les notices, étiquettes et autres documents sont établies d'après les résultats officiels et privés qui se sont montré les plus constants dans la pratique. Par ailleurs, tout traitement doit être adapté au cas particulier en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Bayer, tels que nature du sol, variétés végétales et sensibilité particulière, état de culture, conditions atmosphériques particulières, matériel et conditions d'applications, etc.

Bayer décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation même à défaut de contre-indications. En outre, l’emploi de tout mélange non recommandé par Bayer, ou avec des produits n’étant pas de la fabrication de Bayer, reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit également s’assurer, en cas de traitements successifs, de la compatibilité entre eux des produits utilisés.

V - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de son enlèvement aux usines ou dépôts de Bayer, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les ventes à l'exportation qui se réfèrent aux INCOTERMS® 2010 il sera fait application des règles des INCOTERMS® 2010 en vigueur lors de la vente.

Il appartient à l'acheteur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixés par les règles applicables en la matière.

VI - RESERVE DE PROPRIETE

La propriété de la marchandise vendue est réservée à Bayer jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. Cependant, les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès sa délivrance comme précisé ci-dessus au paragraphe V, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.

Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées.

En conséquence, Bayer pourra les reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

VII – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués hors taxes. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont donnés sans engagement de durée : en cas de modification des conditions économiques générales et notamment de hausse du prix des matières premières, Bayer se réserve la possibilité de procéder à une modification de ses tarifs sans délai, et ce même en cours d’année.

Pour les ventes en France (à l’exclusion des DOM-TOM) les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture suivant les conditions prévues à la commande.

Pour les DOM-TOM et les ventes à l’EXPORTATION, les factures sont payables suivant les conditions de la commande.

Si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées, Bayer se réserve le droit pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement qui auraient été consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou avant livraison.

En cas d'expéditions échelonnées de produits faisant l'objet d'une commande ou d'un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l'objet de la commande ou du marché ait été livrée.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

VIII - PENALITES DE RETARD

De convention expresse, le non-paiement des factures à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure :

- l'exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de la TVA, calculées à compter du jour suivant l'échéance initiale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les sommes échues n'ayant pas fait l'objet d'une demande de report et d'un accord, s’ajoutera:

- la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à Bayer par l'acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d'autres contrats en cours,

- la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété,

- les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

Le client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour le cas où cette indemnité forfaitaire serait insuffisante pour couvrir les frais effectifs de recouvrement, Bayer pourra demander une indemnisation supplémentaire à ce titre.

IX – RECLAMATIONS

a) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents ou pour non-conformité doivent être formulées expressément par écrit à Bayer dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour les ventes effectuées en France métropolitaine, délai porté à dix (10) jours ouvrables pour les autres ventes ; à défaut aucune réclamation ne sera acceptée. L’acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts.

b) Si l’acheteur n'a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai aussi bref que possible ou si, l'ayant fait, il a utilisé ou cédé ladite marchandise, Bayer ne pourra être responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation.

c) Dans l'hypothèse où la marchandise serait utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement non admis pour des produits du même type ou pour un usage et selon des conditions que Bayer n’aurait pas expressément acceptés, ou pour un usage ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, aucune réclamation ne sera recevable.

d) Dès lors que l'acheteur aura adressé à Bayer sa réclamation dans les conditions ci-dessus, Bayer s’engage à remplacer, remettre en conformité ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu’elle aura reconnue non conforme ou atteinte d'un vice caché, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation sans que cette liste soit exhaustive). Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Bayer, à défaut, le produit retourné reste à la disposition de l’acheteur et ne peut donner lieu à avoir, remplacement ou remise en conformité. Aucun retour de produit hors de son conditionnement n’est accepté.

X – ELIMINATION DES DECHETS

A compter de la livraison des produits, l’acheteur supporte toutes les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier et conformément à l’article L541-2 et suivants du code de l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur le marché et de procéder à leur destruction.

XI - FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de Bayer, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher, ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements de Bayer. L’acheteur ne pourra pas invoquer la force majeure en matière d’obligation de paiement.

XII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant toute stipulation contraire contenue dans les documents commerciaux des clients.

Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler Bayer en garantie devant toute autre juridiction.

Il sera fait application du droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Dispositions complémentaires applicables aux ventes de l’Activité « Jardin » :

a) Responsabilité

Les marchandises sont livrées en emballage perdu et non réutilisable ; elles ne peuvent être revendues que dans cet emballage d’origine, sans variation de contenance, de composition ni de présentation.

Par ailleurs, la responsabilité de Bayer est exclue pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits, et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.

b) Prix

Les prix supportent la TVA au taux normal de 20%, à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique (U.A.B), les engrais et amendements calcaires ainsi que les matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole bénéficiant du taux intermédiaire de 10%.

Bayer livre franco pour toute commande de 30 cartons minimum en produits Jardin (commande en emballages complets indiqués sur nos tarifs). Les expéditions ne bénéficiant pas de franco de port feront l’objet d’un débit forfaitaire (23 €) par envoi.

c) Réclamations

L’acheteur ne pourra se prévaloir de sa réclamation pour demander une réduction du prix.

d) Réglementation de stockage

Les produits doivent être transportés et stockés à l’écart des denrées alimentaires ou autres produits de consommation.

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