Arrêté du 27 Juin 2011

Cet arrêté traite de l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.

arrete27062011
 
Le principe de cet arrêté est la mise en place de règles relatives à l’utilisation des produits de protection des plantes dans des lieux fréquentés par le grand public ou par des personnes dites vulnérables.

NB : Les interdictions d'utilisation relatives à cet arrêté ne s’appliquent pas aux produits phytosanitaires exempts de classement toxicologique
. Les lieux mentionnés dans l’arrêté du 27.06.2011 ne concernent pas les voiries.

Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux traitements effectués dans le cadre d’un programme de lutte obligatoire

Téléchargez la Règle d'utilisation des produits phytosanitaires Bayer Espaces Verts