Les lois en vigueur en 2018

Les principales lois qui encadrent l'utilisation des pesticides en 2018 dans les zones non agricoles ou qui en interdisent l'utilisation dans certains lieux.

Les lois votées en 2017 ont pour objectif d’encadrer l’utilisation des pesticides mais n’en interdisent pas pour autant l’usage dans l’ensemble des zones non agricoles.
Il n'y a aujourd'hui aucun texte de loi ayant pour objectif une gestion "Zéro phyto" (0 phyto) des espaces publics.

  • Loi n° 2014-110 dite "Loi Labbé"

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 vise à mieux encadrer l'utilisation des pesticides sur le territoire national (accéder au texte de loi).
Elle interdit l'utilisation (ou faire utiliser pour les personnes publiques) de produit phytopharmaceutiques (hors produits de bio-contrôle, produits UAB ou à faibles risques) pour l’entretien des zones dites espaces verts, promenades ou forêts accessibles ou ouverts au public.

  • Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

La loi a été promulguée et parue au Journal Officiel le 13 octobre 2014 (accéder au texte de loi).
Dans l’article 50, il est précisé que la publicité de produits pesticides à usages professionnels sont autorisés chez les distributeurs et dans les publications destiné à aux utilisateurs professionnels (ex: presses professionnelles).

  • Loi de transition énergétique pour la croissance verte

La loi a été promulguée et parue au Journal Officiel le 18 août 2015 (accéder au texte de loi).
L'article 68 ajoute notamment les voiries à la liste des zones espaces verts concernées par la "Loi Labbé", et avance l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2017.
Spécifications pour les voiries : les pesticides pourront être utilisés au niveau des voiries considérées comme zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-plein centraux et ouvrages, "dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.”


Depuis 1er janvier 2017,
les pesticides à usages professionnels sont autorisés en Zones Non Agricoles suivant le tableau ci-dessous :

Lieux d'application

Type de produit phytopharmaceutique

Autorisation

Collectivités

Un produit de biocontrôle*

Mon usage est autorisé

Collectivités

Un produit utilisable en agriculture biologique
(peut être non biocontrôle)

Mon usage est autorisé

Collectivités

Un produit « à faible risque »

Mon usage  est autorisé

 
Collectivités
 
Un produit phytopharmaceutique traditionnel
(NON listé biocontrôle, UAB ou à faible risque)
 Mon usage est interdit à partir  du 1er janvier 2017
 sauf pour les cimetières (non dédiés à la promenade), zones de jeux des terrains de sport et voirie difficile d’accès

Sites Industriels, zones privées ou non ouvertes au public (sites industriels, jardins privés)

TOUS produits phytopharmaceutiques
(traditionnel, UAB, biocontrôle...)
(traditionnel, UAB, biocontrôle...)

Mon usage  est autorisé


Définitions de chaque type de produit :

  • Produit utilisable en agriculture biologique (mention UAB) :

Ces pesticides doivent contenir uniquement des substances actives biologiques au regard du règlement 889/2008.

  • Produit « à faible risque » :

Ces pesticides doivent contenir uniquement des substances actives à faible risque au regard de l’article 47 du règlement 1107/2009.

Il n’existe pour l'instant que 3 substances à faible risque, ceci à compter du 1er janvier 2016 :
- Isaria Fumosorosea, souche Apopka 97 (26 février 2015)
- Cerevisane (7 avril 2015)
- Phosphate ferrique (15 juillet 2015) 

  • Produit de biocontrôle :

Les produits de biocontrôle sont des produits phytopharmaceutiques mettant en œuvre des mécanismes propres aux plantes ou aux bio-agresseurs, des dispositifs naturels et/ou des dispositifs sans dispersion dans milieu naturel de produits dangereux pour la santé ou l’environnement, permettant de maintenir les bio-agresseurs en dessous de leur seuil de nuisibilité.

La loi d’Avenir Agricole a prévu  l’édition d’une liste officielle de produits de biocontrôle autorisés. Cette liste établie par l’autorité administrative de l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du travail) a été publiée par décret en 2016 et fera l’objet de mises à jour le cas échéant.

*Pour découvrir le texte de loi plus en détail et accéder à la liste des produits de biocontrôle autorisés => Cliquez ICI