Loi Elan : les impacts sur le secteur de la lutte antiparasitaire

La loi Elan, dite loi logement, apporte, selon le gouvernement, « une réponse globale » à des problèmes concrets. Entrée en vigueur en novembre 2018, elle ambitionne notamment de lutter contre l’habitat indigne et d’améliorer les rapports locatifs. C’est en cela qu’elle concerne le secteur de la lutte antiparasitaire.

Un logement décent

L’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs concerne l’obligation du propriétaire de fournir un logement décent. Il a été modifié par l’article 142 de la loi Elan. Que dit cet article désormais ? « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…). » L’ajout de la mention « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » à ce texte législatif clarifie la définition de logement décent et est important à plusieurs égards.

La reconnaissance du métier

Si le risque nuisible est pris en considération parmi les professionnels de différents secteurs (agroalimentaire, restauration, hôtellerie…), il restait absent de la législation concernant les particuliers. Ajouter expressément qu’un logement décent est un logement sans nuisibles ni parasites est une avancée dans la prise de conscience collective de la problématique. Reconnaitre l’importance de cette problématique, c’est également reconnaitre la nécessité d’agir et d’intervenir.

La volonté d’agir

La loi Elan impose donc explicitement aux bailleurs publics et privés d’attester que les logements mis en location sont dépourvus de nuisibles et de parasites chez les particuliers afin d’en limiter la prolifération. Si lors de la remise des clefs, le locataire constate que le logement n’est pas « décent » tel que prévu par la loi, il peut désormais réclamer une désinsectisation ou une dératisation, à la charge du bailleur. En cas d’inaction de sa part, des actions en justice peuvent être envisagées.

Une augmentation de l’activité 3D très probable

Les bailleurs sont donc désormais contraints de mettre en place des mesures préventives et curatives, le cas échéant. Les professionnels peuvent de ce fait s’attendre à une augmentation du nombre des interventions chez les particuliers. Comment prouver cependant que la présence des nuisibles est antérieure à l’entrée dans les lieux ? Si les professionnels de la lutte antiparasitaire reconnaissent avec ce texte une avancée majeure pour le secteur, il reste cependant des actions à mener pour appliquer et encadrer cette loi afin que ce droit puisse être exercé.

Diagnostiquer la présence de nuisibles

Pour rendre toute contestation impossible, l’une des pistes de réflexion est l’intégration des nuisibles et parasites en question dans les diagnostics obligatoires de contrôle. Cela suppose qu’une liste précise des nuisibles et parasites soit définie. Des formations pourraient aussi s’avérer nécessaires à toute personne chargée d’évaluer s’il y a présence nuisibles et parasites et d’estimer la nécessité ou non d’un traitement. Si les applicateurs 3D peuvent supposer une augmentation de leurs interventions grâce à cette loi, les formateurs ne seront peut-être pas en reste non plus.